Le Quotidien

Le congé de paternité, institué par la loi n° 2001-1246 de financement de la Sécurité sociale pour 2002 du 21 décembre 2001 (N° Lexbase : L0410AW4), précisé par une circulaire du 24 décembre 2001 (Circ. DSS/2 A, n° 2001-638, du 24 décembre 2001, N° Lexbase : L0778AX4) et dont les modalités d'application ont été fixées par deux décrets du 28 décembre 2001 (Décrets, n° 2001-1342, N° Lexbase : L0441AWA et n° 2001-1352, N° Lexbase : L0442AWB, du 28 décembre 2001), semble faire l'objet d'un véritable engouement de la part des pères. En effet, le Gouvernement vient de révéler qu'à ce jour, soit moins de deux mois après sa création, plus de 5 000 pères ont déjà bénéficié du congé de paternité.

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Annoncé depuis plus d'un an, le projet de loi sur le droit des malades a définitivement été adopté par le Sénat le 19 février 2002, après un passage devant la Commission mixte paritaire. Le texte instaure de nombreuses dispositions nouvelles qui concernent, notamment, l'accès au dossier médical, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et l'indemnisation d'un handicap congénital. En effet, le malade pourra désormais avoir accès à son dossier médical sans être nécessairement obligé de passer par un médecin. De plus, à la suite de nombreuses décisions jurisprudentielles précisant que la réparation de l'aléa thérapeutique ne rentrait pas dans les obligations du médecin, le texte clarifie les grands principes de la responsabilité médicale. En outre, il met fin à la très controversée jurisprudence Perruche. Désormais, et selon le texte, "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer". Le texte devrait être publié au Journal officiel très prochainement.

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Par un arrêt du 19 février 2002 (N° Lexbase : A0074AYE), la Cour européenne de Justice a décidé que la réglementation néerlandaise interdisant la collaboration intégrée entre avocats et experts-comptables était conforme au droit européen. Tout en considérant qu'elles sont nécessaires à un bon exercice de la profession d'avocat, la Cour a toutefois souligné les effets restrictifs de concurrence des mesures contraignantes prises par le barreau des Pays-Bas. Dans l'affaire C-309/99, les filiales néerlandaises des sociétés d'audit PriceWaterhouse Coopers et Arthur Andersen avaient formé un recours contre une décision du barreau interdisant à des avocats d'intégrer leur structure. Le barreau de Paris s'est réjoui de cette décision. Il s'est dit "conforté dans sa position de séparation des activités d'audit et de conseil, telle qu'elle ressort de son règlement intérieur, qui a fait l'objet, en France, d'attaques de la part de réseaux multidisciplinaires.

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La loi du 19 février sur la publication et la diffusion de sondages d'opinion vient d'être publiée au Journal officiel (N° Lexbase : L1292AX7). Elle modifie la loi du 19 juillet 1977 (N° Lexbase : L7776AIT), dont les dispositions étaient, depuis quelques années, fréquemment remises en cause par la presse mais aussi le CSA et la Commission des sondages. Désormais, l'interdiction de publier, diffuser et commenter tout sondage en rapport avec un scrutin ne court qu'à compter de la veille du scrutin, soit le vendredi à minuit. Toutefois, cette interdiction ne fera pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant le vendredi à minuit.

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