Le Quotidien

Après trois jours de débats, les députés ont achevé dans la nuit de jeudi à vendredi 18 janvier 2002 l'examen en première lecture du projet de loi bioéthique. De nombreux points ont été abordés, notamment le clonage reproductif ou à visée thérapeutique qui reste interdit ; l'extension des dons d'organes par des vivants au cercle familial proche ; la possibilité d'effectuer des recherches sur les embryons dits "surnuméraires" ; l'autorisation d'effectuer des recherches ADN en paternité après le décès d'une personne. Aux termes de ce texte, sera également autorisé le transfert d'un embryon, conçu dans le cadre d'une FIV, après le décès du père dès lors que celui-ci avait donné son accord de son vivant. Les députés procèderont au vote solennel du texte le 22 janvier prochain, puis celui-ci sera transmis au Sénat qui ne l'examinera probablement pas avant la fin de cette législature.

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La loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a été publiée au Journal officiel du 18 janvier (N° Lexbase : L1304AW9). Ce texte, qui était présenté comme l'une des grandes réformes sociales de cette législature, entre en vigueur après que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme son article 107 qui redéfinissait strictement la définition du licenciement économique. Amputée de cette disposition, la loi aujourd'hui promulguée comporte des dispositions notamment en matière de licenciements économiques (N° Lexbase : N1601AAK), de lutte contre le travail précaire (N° Lexbase : N1614AAZ), de formation professionnelle et de diverses dispositions de droit du travail. En outre, elle introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail (N° Lexbase : N1575AAL).

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