Le Quotidien

Lors de l'examen du projet de loi relatif aux droits des malades, la commission des lois du Sénat a adopté le 16 janvier 2002 un amendement destiné à y intégrer la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux. Sans revenir sur ses principes généraux, elle a apporté plusieurs précisions au texte adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier. Ainsi, en cas de faute médicale n'ayant pas permis de déceler un handicap pendant la grossesse, une indemnité pourrait être demandée par les parents à condition que la faute du médecin soit lourde, que le handicap soit d'une particulière gravité, et que la femme ait été privée de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse. L'indemnité prendrait la forme d'une rente, exonérée de droits de mutation et ne serait transmise qu'à la personne handicapée en cas de pré-décès des parents. Le projet de loi relatif aux droits des malades sera débattu par le Sénat dans sa totalité les 22, 23 et 24 janvier prochains.

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A l'occasion de la traditionnelle cérémonie des voeux à la presse, les avocats, représentés par Jean-René Farthouat, président du Conseil national des Barreaux (CNB), Paul-Albert Iwens, bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris et Bernard Chambel, président de la Conférence des bâtonniers, ont fait part aux journalistes de leurs inquiétudes, essentiellement centrées sur l'accès aux droit et les libertés publiques. Fortement mobilisés, notamment lors de la grève de vendredi 11 janvier, les avocats ont affirmé leur intention de défendre leur conception de la réforme de l'aide juridictionnelle face à la Chancellerie. Il souhaitent obtenir une rémunération plus juste tout en conservant leur indépendance. De nouvelles négociations se tiendront le 24 janvier. Par ailleurs, la profession désapprouve vigoureusement la proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Elle espère que ces deux questions seront au centre des préoccupations des candidats et futurs gouvernants durant les prochains mois.

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