Le Quotidien

► Le Règlement (UE) n° 2024/1735 du 13 juin 2024, relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le Règlement (UE) 2018/1724 – dit Règlement européen pour une industrie « zéro net », ou encore « NZIA » (Net-Zero Industry Act) – a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 28 juin 2024.

Son article 25 prévoit une série d’obligations applicables aux marchés publics et aux contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens et intégrant certaines technologies dites « zéro net », dont celles se rapportant au solaire, à l’hydroélectrique, à l’énergie nucléaire de fission, les pompes à chaleur, ou encore le biogaz.

Tout d’abord, les acheteurs doivent appliquer des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement. Ces considérations seront précisées par la Commission européenne qui devra à cette fin adopter un acte d’exécution d’ici au 30 mars 2025. Ces exigences seront d’abord applicables aux contrats des centrales d’achat d’un montant supérieur à 25 millions, avant de s’appliquer à tout contrat de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens à compter du 1er juillet 2026.

Ensuite, les acheteurs et autorités concédantes doivent, au choix, intégrer à leurs contrats :

• une condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi ;
• une obligation pour le titulaire de démontrer la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité prévu dans le futur règlement sur la cyberrésilience ;
• une clause spécifique imposant au titulaire de livrer les technologies zéro-net dans un certain délai, sous peine le cas échéant de pénalités.

Ces obligations sont applicables depuis le 29 juin 2024.

Enfin, lorsqu’au regard de données fournies par la Commission, il apparaît que l’approvisionnement de l’Union européenne, s’agissant d’une technologie donnée, provient à plus de 50 % de pays tiers (ou à plus de 40 % dans le cas où la part d’approvisionnement provenant de pays tiers aurait récemment augmenté), les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.

Cette obligation sera applicable lorsque la Commission aura adopté un acte d’exécution prévoyant une liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques – ce qu’elle envisage de faire fin 2024, ou début 2025 – (communiqué DAJ).

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► La Chambre criminelle rappelle que le pouvoir pour un citoyen d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant ne peut être régulièrement exercé lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par les forces de l’ordre, en l’absence de sollicitation de leur part. 

Faits et procédure. Des individus sont intervenus dans une opération de police lors d’une manifestation. Ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de port sans droit d’un insigne réglementé (un brassard de police), violences en réunion n’ayant pas entraîné d’ITT, violences en réunion ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, contravention de violences, immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, recel, port et détention illicites d’arme notamment. Le tribunal a requalifié les violences en réunion ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours en violences en réunion n’ayant pas entraîné d’ITT, puis les a déclaré coupables des faits requalifiés et du surplus. Les prévenus, les parties civiles et le ministère public ont fait appel de cette décision.

En cause d’appel. La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel en condamnant les individus pour immixtion dans une fonction publique, violences aggravées et contravention de violences. Les intéressés ont formé des pourvois contre cet arrêt. 

Moyens du pourvoi. Il est fait grief à la cour d’appel de déclarer coupables les exposants des chefs susvisés, alors que l’article 73 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L3153I38 confère à toute personne le pouvoir d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement et de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, au besoin en faisant usage de la force nécessaire et proportionnée à la situation. Ils font valoir que cette permission vaut y compris lorsque les forces de l’ordre sont présentes sur les lieux. 

Décision. La Chambre criminelle rejette les pourvois et valide la condamnation. Elle indique que si l’article 73 précité donne effectivement qualité à toute personne pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, un tel pouvoir ne saurait être régulièrement exercé lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de sa part. 

En l’espèce, les exposants ont décidé d’intervenir dans une opération de police, alors que les forces de l’ordre étaient en nombre suffisant et n’ont demandé aucune aide. Ils ont dès lors agi sans nécessité et ont accompli, de manière abusive, des actes relevant des attributions réservées aux gendarmes et policiers. L’immixtion dans une fonction publique ainsi que les violences en réunion étaient ainsi caractérisées. 

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