[Brèves] Troubles de voisinage : la victime ne peut être indemnisée du coût des travaux de reprise sur le fonds du propriétaire fautif, pour les effectuer elle-même

► À défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.

Faits et procédure. Se plaignant de ce que des travaux réalisés par le propriétaire d’un terrain voisin causaient des dommages à sa propre parcelle située en surplomb de ce terrain, la propriétaire de cette parcelle l'avait assigné en référé-expertise, puis avait obtenu du juge des référés qu'il soit enjoint, sous astreinte, à son voisin de réaliser des travaux confortatifs.

Estimant avoir exécuté les travaux nécessaires, ce dernier avait assigné sa voisine pour que soient mises à néant la décision du juge des référés et celles du juge de l'exécution liquidant l'astreinte. Le tribunal avait ordonné une expertise.

L'expert désigné avait préconisé la réalisation de travaux :

• sur le terrain de celui-ci pour un montant de 450 840 euros ;
• et sur le terrain de sa voisine pour un montant de 25 000 euros.

Décision CA. Pour condamner le voisin à payer à sa voisine la somme correspondant à l’ensemble du coût des travaux de reprise (soit la somme de 475 840 euros), la cour d’appel de Reims avait retenu que les travaux réalisés par lui en 1992 étaient à l'origine des effondrements du terrain de sa voisine, que l'intéressé n'avait pas mis en œuvre les mesures préconisées par le premier expert et ordonnées par le juge des référés et qu'il s’était obstiné, en dépit des avis techniques reçus, à intervenir de façon inappropriée pour remédier à la non-conformité des travaux initiaux, de sorte que cette carence justifiait qu'il soit alloué à sa voisine le prix correspondant aux travaux nécessaires, pour qu'elle puisse les réaliser elle-même (CA Reims, 1^er mars 2022, n° 21/00246 N° Lexbase : A18957PU).

Cassation. Mais le droit de propriété s’oppose à une telle solution. C’est sur un moyen relevé d’office que la Haute juridiction censure la décision, au double visa des articles 544 N° Lexbase : L3118AB4 et 1382, devenu 1240 N° Lexbase : L0950KZ9, du Code civil (dont on sait qu’ils sont les textes fondant l’action pour troubles anormaux de voisinage, rattachée cumulativement à la responsabilité civile et au droit de propriété), pour énoncer qu’il résulte de ces textes, qu'à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.

Elle relève alors qu’en l’espèce, en l'absence d'accord du propriétaire voisin, la propriétaire voisine victime ne pouvait prétendre au coût de travaux à réaliser sur un fonds dont elle n'était pas propriétaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable