Réf. : Décret n° 2023-787, du 17 août 2023, relatif à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques N° Lexbase : L5188MIY.
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par Perrine Cathalo
le 14 Septembre 2023
► Publié au Journal Officiel du 19 août 2023, le décret n° 2023-787, du 17 août 2023, contient des dispositions intéressant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Le décret n° 2023-787 procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du Code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'article 8 de la loi « DDADUE » (loi n° 2023-171, du 9 mars 2023 N° Lexbase : L1222MHQ, P. Cathalo, Lexbase Affaires, mars 2023, n° 749 N° Lexbase : N4646BZ4), qui renforce notamment les obligations relatives à l'enregistrement applicable aux PSAN.
En effet, la loi « DDADUE » impose désormais à tout acteur voulant exercer la profession de PSAN l’obligation de demander l’agrément aujourd’hui facultatif délivré par l’AMF (C. mon. fin., art. L. 54-10-5 N° Lexbase : L0450LZP), au plus tard à compter du 1er janvier 2024 (C. mon. fin., art. L. 54-10-4 N° Lexbase : L0449LZN), date également retenue pour l'entrée en vigueur du décret n° 2023-787.
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