[Brèves] Entreprises de moins de vingt salariés : obligation d’organiser les élections CSE même en l'absence de candidats

► Dans les entreprises de onze à vingt salariés, l'employeur doit organiser les élections professionnelles même si aucun candidat ne s’est manifesté dans les 30 jours suivant l'information des salariés. Le PV de carence vient d’être modifié en ce sens par l’administration le 8 août 2023.

Rappel. Le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés dès lors que l’effectif de onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2 N° Lexbase : L8241LGC).

Par dérogation, dans les entreprises de onze à vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel (C. trav., art. L. 2314-5 N° Lexbase : L8505LG4).

Interprétation de l’administration. Dans son Questions-réponses sur le CSE, l’administration précise que « dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (C. trav., art. L. 2314-5). L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence ».

Modification du formulaire Cerfa. Le Cerfa n° 15248*05 a été modifié le 8 août 2023. Il prévoit dorénavant un encadré pour les entreprises de onze à vingt salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée.

Il apparaît donc qu’un second tour doit donc être organisé, même en cas de carence, la dispense prévue à l’article L. 2314-5 ne concernant que la stricte organisation de la signature d’un protocole électoral.

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