[Brèves] AMF : sanction d’une société de gestion et de ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles

► Dans une décision du 5 septembre 2023, la Commission des sanctions a infligé à une SAS une sanction pécuniaire de 90 000 euros assortie d’un avertissement et prononcé à l’encontre de son président et de son directeur général, responsable de la conformité et du contrôle interne à l’époque des faits, des sanctions pécuniaires pour un total de 45 000 euros.

Tout d’abord, la Commission a retenu que la SAS n’avait pas respecté l’engagement pris dans son dossier d’agrément de transformer trois véhicules d’investissement qualifiés de « clubs deals » en fonds d’investissement alternatifs. Elle a également retenu que la société de gestion a manqué à son obligation de nommer un dépositaire pour ces fonds.

La Commission a ensuite relevé que la société de gestion n’avait pas formalisé les modalités de sélection de ses prestataires pour son activité de construction et de réhabilitation de projets immobiliers. Elle a également retenu qu’elle ne disposait pas d’une procédure permettant de suivre les éventuels dépassements de budget des travaux et leur impact sur la rentabilité des projets.

Par ailleurs, la Commission a sanctionné l’absence d’établissement d’une procédure écrite de valorisation des actifs immobiliers jusqu’en mai 2019 puis, après cette date, le caractère non opérationnel de cette procédure. Elle a également sanctionné l’absence de documentation et de traçabilité du processus de valorisation d’actifs ainsi que l’absence de contrôle de la procédure et des modalités de valorisation des actifs détenus par les fonds gérés. En outre, elle a retenu que la SAS n’avait pas mis le prestataire qu’elle avait désigné en mesure de réaliser les missions de conformité et de contrôle interne qu’elle lui avait confiées.

Enfin, la Commission a considéré que la société de gestion ne disposait pas d’une cartographie des conflits d’intérêts effective jusqu’en mars 2018 puis, après cette date, que la procédure relative à la gestion des conflits d’intérêts était incomplète et que le registre des conflits d’intérêts était lacunaire.

La Commission a retenu que les manquements reprochés à la société de gestion étaient imputables à son président ainsi qu’à son directeur général en charge des fonctions de conformité et de contrôle interne à l’époque des faits, jusqu’à son départ de la société de gestion le 30 juin 2020.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable