Réf. : Décret n° 2023-642, du 20 juillet 2023, relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989 N° Lexbase : L2342MIL
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 31 Juillet 2023
► Publié au Journal officiel du 21 juillet 2023, le décret n° 2023-642, du 20 juillet 2023, vient reconduire, pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2024), les dispositions du décret n° 2017-1198, du 27 juillet 2017, relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989.
Pour rappel, la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs N° Lexbase : L8461AGH prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le décret du 20 juillet 2023 reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2024) les dispositions du décret n° 2017-1198, du 27 juillet 2017 N° Lexbase : L3273LGC relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989.
Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique N° Lexbase : L8700LM8. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
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