[Brèves] Heures supplémentaires : rappel sur les conditions de leur paiement

► Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Faits et procédure. Contestant son licenciement, un salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

La cour d’appel (CA Paris, 3 mars 2021, n° 18/11956 N° Lexbase : A19254LU) constate que le salarié démontre avoir accompli un certain nombre d’heures supplémentaires revendiquées par lui. Elle retient qu’il ne justifie pas que ces heures supplémentaires, effectuées sur un chantier en dehors de l’entreprise, ont été autorisées, même implicitement par l’employeur.

Par conséquent, elle déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et en compensation du temps de repos non pris.

Le salarié forme alors un pourvoir en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel sur le fondement de l’article L. 3121-22 du Code du travail N° Lexbase : L6891K94, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016.

En l’espèce, le salarié justifie avoir été logé par l’employeur, dans un logement appartenant à ce dernier, et transporté de ce logement jusqu’au lieu de travail. Il est fondé à revendiquer les heures au cours desquelles il s’est tenu à la disposition de cet employeur.

Il est alors important de justifier de la réalité des heures de travail accomplies, mais aussi de leur nécessité par les tâches qui ont été confiées au salarié.

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