[Brèves] Publication du Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce

► Un décret, publié au Journal officiel du 18 juillet 2023, crée un Code de déontologie des greffiers de tribunaux de commerce.

Une réforme de la déontologie et de la discipline est entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2022. En effet, l'article de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels N° Lexbase : L3778MCW prévoit, notamment, la mise en place d'un collège de déontologie et l'élaboration d'un Code de déontologie édicté par décret en Conseil d'État.

Le décret du 13 juillet met donc en œuvre cet article 2 pour la profession de greffiers des tribunaux de commerce. Il énonce à cette fin les grands principes applicables aux greffiers des tribunaux de commerce dans leurs relations avec les justiciables, les magistrats, leurs confrères et l’ensemble de leurs interlocuteurs.

Un article liminaire précise que le greffier de tribunal de commerce, officier public et ministériel, est, comme il est dit à l’article L. 721-1 du Code de commerce N° Lexbase : L7622HNM, une composante de la juridiction consulaire, placé sous la surveillance du ministère public et est soumis à des inspections sous l’autorité du Garde des sceaux, ministre de la Justice. En sa qualité d’officier ministériel, le greffier prête son ministère au président de la juridiction, aux juges, au ministère public, aux administrations, aux personnes physiques et aux personnes morales. En sa qualité d’officier public, délégataire de la puissance publique, il confère l’authenticité aux actes relevant de sa compétence. Professionnel libéral, délégataire d’une mission de service public, il exerce son activité à titre individuel, en société ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d’exercice.

Les articles 1^er à 8 énonce et définit les principes et devoirs essentiels de la profession, à savoir :

• la probité à l’égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l’accomplissement de ses missions ;
• la dignité ;
• l’indépendance ;
• le respect du secret professionnel par lui-même et ses collaborateurs ;
• un devoir général de réserve et de discrétion ;
• un devoir de mise à disposition ses compétences, d’exactitude, de diligence et de prudence ;
• l’interdiction exercer une activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et au caractère libéral de son exercice professionnel ;
• le respect des dispositions tarifaires en vigueur. Il est en outre prévu que le greffier peut percevoir des honoraires au titre de prestations non rémunérées par un émolument. Ces honoraires sont alors fixés dans le respect des dispositions du Code de commerce en vigueur lors de la délivrance desdites prestations.

Les articles 9 et 10 du décret définissent les missions du greffier du tribunal de commerce. Ainsi il est précisé que les missions du service public de la justice commerciale comprennent tant les missions judiciaires que celles relatives à la sécurisation de la vie économique par la tenue de registres légaux, en ce compris le contrôle et la diffusion des informations qui y sont portées. En outre sont rappelées ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Sont ensuite définies les obligations des greffiers en ce qui concerne leurs relations :

• au sein de la juridiction et ses liens avec le ministère public (art. 11 et 12) ;
• avec les tiers (art. 13, 14 et 15) ;
• entre greffiers (art. 16 et 17) ;
• avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (art. 19, 20, 21 et 22).

Le Code de déontologie entrera en vigueur le 1^er octobre 2023. D'ici l'entrée en vigueur du code de déontologie, ce sont les actuelles règles professionnelles établies le 13 mai 2019 par le Conseil national et formellement validées par un arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 juin 2019 qui s'appliquent. Ces règles professionnelles sont consultables, sur le site du CNGTC [en ligne].

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