[Brèves] Code monétaire et financier : refonte de la partie législative du livre VII

► Publiée au Journal officiel du 14 juillet 2023, la loi n° 2023-594, du 13 juillet 2023, ratifie les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du Code monétaire et financier et contient diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

La loi n° 2023-594, du 13 juillet 2023 ratifie, en son article 1^er, les ordonnances suivantes :

• l’ordonnance n° 2021-1200, du 15 septembre 2021, relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9658L7T ;
• l’ordonnance n° 2022-230, du 15 février 2022, relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier N° Lexbase : L5053MBR ;
• l’ordonnance n° 2022-1229, du 14 septembre 2022, modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier N° Lexbase : L2683ME4.

L'article 2 rend applicable, de façon expresse en outre-mer, les modifications de certains articles métropolitains du Code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement à la présente ordonnance ayant annexé les titres III à VIII précités.

L'article 3 supprime une adaptation générique qui était prévue au 8° de l'article L. 711-5 N° Lexbase : L9957L7W relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et au 6° de l'article L. 711-6 N° Lexbase : L6160MBR concernant Wallis-et-Futuna. Elle consistait à remplacer systématiquement les références relatives à la Banque de France par celles à l'Institut d'émission d'outre-mer. Sa suppression permettra de ne conserver que les adaptations équivalentes au cas par cas.

L'article 4 procède à des rectifications du titre II du nouveau livre VII du Code monétaire et financier, en particulier à l'article L. 722-3 N° Lexbase : L9998L7G (reprise d'une définition de la notion d'argent liquide contenue dans le Règlement n° 2018/1672, du 23 octobre 2018, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union N° Lexbase : L8040LMQ).

L'article 5 recentre au 14° des articles L. 752-3 N° Lexbase : L5180MBH et L. 753-3 N° Lexbase : L5221MBY, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la gratuité des retraits d'espèces dans un distributeur automatique en prévoyant que seuls les retraits aux distributeurs de l'établissement bancaire où le client a domicilié ses comptes, sont gratuits.

L'article 6 corrige des erreurs de numérotation des articles de renvoi aux articles L. 773-45 N° Lexbase : L5330MBZ et L. 774-45 N° Lexbase : L5380MBU relatifs à la méconnaissance par les Offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de gel des avoirs, d'interdiction de mise à disposition, de jeux et de loteries prohibées.

Les articles 7, 8 et 9 modifient quant à eux le Code monétaire et financier dans le but de moderniser les missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM).

L'article 10 met à jour la numérotation de deux articles du livre VII du Code monétaire et financier au V de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115, du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme N° Lexbase : L9352LUW.

Enfin, l'article 11 prévoit une entrée en vigueur différée des articles L. 721-14  N° Lexbase : L9983L7U, L. 721-15 N° Lexbase : L9984L7W, L. 721-24 N° Lexbase : L9993L7A et L. 721-26 N° Lexbase : L9995L7C concernant les comptes d'épargne réglementée, la déclaration des coffres-forts, les mandataires et les bénéficiaires effectifs de personnes morales. Cette entrée en vigueur différée sera identique aux dispositions réglementaires de même nature déjà adoptées.

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