[Brèves] Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : publication de deux décrets d’application

► Deux décrets, publiés au Journal officiel  du 13 juillet 2023, sont pris pour l’application de la loi n° 2022-300, du 2 mars 2022, visant à encourager le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet N° Lexbase : L7682MB7, qui oblige les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes, etc.) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil.

Le premier décret (n° 2023-588) est pris pour l’application de l’article 1^er de la loi. Il précise le régime d'obligations applicable aux fabricants d'équipements terminaux concernant les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales que doivent respecter les dispositifs de contrôle parental installés sur leurs équipements. Il précise également, pour ces acteurs, les informations à mettre à disposition de l'utilisateur final en matière de configuration du dispositif de contrôle parental et concernant les risques inhérents à l'utilisation de moyens d'accès à internet par des mineurs.

Le décret fixe, en outre, pour les distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution des commandes, de nouvelles obligations en vue de la commercialisation de dispositifs de contrôle parental sur les équipements terminaux. Il vient également élargir les pouvoirs de surveillance de marché de l'Agence nationale des fréquences afin d'intégrer le contrôle de ces exigences sur les terminaux mis sur le marché.

Le second décret (n° 2023-589) est pris en application de l'article 3 de la loi qui est venue modifier l'article 6 de la « LCEN » (loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique N° Lexbase : L2600DZC). Il vise à préciser les moyens techniques que les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l'accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services. Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs.

Ces deux décrets entrent en vigueur à l'issue d'une période de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel, soit le 14 juillet 2024.

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