[Brèves] Saisie des rémunérations : les députés s’opposent à sa réforme

A été présenté lundi 10 juillet 2023, à l’Assemblée nationale par le garde des Sceaux, l’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 3 mai 2023 prévoyant une réforme de la procédure des rémunérations.

Cette procédure a fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines et a fortement intéressé les praticiens des voies d’exécution.

Les députés ont tranché et se sont opposés en première lecture à cette réforme. Néanmoins, il convient de relever que cette mesure a été rejetée de justesse avec 56 voix contre 54.

Pour plus de détails sur le projet de réforme, lire « le point sur » de Xavier Louise-Alexandrine, La saisie des rémunérations : relooking extrême, Lexbase Contentieux et Recouvrement, juin 2023, n°2 N° Lexbase : N6057BZD.

Malgré ce revers, le Gouvernement pourrait chercher d'autres moyens de faire adopter cette mesure, en tenant compte des préoccupations exprimées par les députés lors du rejet initial. La question de la réforme de la procédure de saisie des rémunérations reste donc ouverte et pourrait être réexaminée. Le Gouvernement pourrait vouloir de nouveau présenter cette mesure lors d’une deuxième délibération ou lors de la navette parlementaire.

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