[Brèves] Principe d’indivisibilité de la procédure de vérification des créances et contestation sérieuse : nouvelle précision

► Même si le débiteur n'a pas été appelé devant le juge compétent saisi, sur invitation du juge-commissaire, pour trancher la contestation d'une créance, le créancier, appelant du jugement rendu par ce juge, doit intimer le débiteur devant la cour d'appel pour que son appel soit recevable.

Faits et procédure. Une banque a déclaré à la procédure collective d’une société une créance privilégiée de prêt qui a été contestée. Le juge-commissaire a constaté que le motif de contestation ne relevait pas de son office juridictionnel, sursis à statuer et renvoyé la banque à mieux se pourvoir.

La banque a assigné le liquidateur devant le tribunal qui a déclaré l'action de la banque irrecevable au motif qu'elle n'avait pas assigné la débitrice, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif.

La banque a fait appel du jugement en intimant le liquidateur. Un fonds commun de titrisation, cessionnaire de la créance de la banque, est intervenu volontairement à l'instance, puis a appelé en intervention forcée la débitrice. Il a ensuite fait appel du jugement en intimant le liquidateur et la débitrice. Ce créancier a alors déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable cet appel.

La cour d’appel a également déclaré l’appel irrecevable. Pour ce faire, elle énonce que seules les personnes qui ont été parties en première instance peuvent être intimées. Or la débitrice a été partie à l'instance de vérification de créance devant le juge-commissaire, mais elle n'a pas été appelée à l'instance distincte et autonome qui a été introduite devant le tribunal de commerce par la banque. Dès lors, la débitrice non partie en première instance, ne pouvait être intimée.

Le créancier a formé un pourvoi en cassation

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 553 N° Lexbase : L6704H7G et 547 N° Lexbase : L6698H79 du Code de procédure civile.  

Pour rappel selon l’article 553 du Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance et l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

En outre selon l’article 547 précité, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Ainsi, la Haute juridiction rappelle que l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances, sur l'invitation du juge-commissaire, s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur (v. déjà dans le même sens, Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409, FS-B N° Lexbase : A58958MB ; Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.458, F-B N° Lexbase : A79869ZS, V. Téchené, Lexbase Affaires, juin 2023, n° 761 N° Lexbase : N5936BZU).

Il en résulte, selon elle, que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties, dont le cas échéant le débiteur qui est une partie nécessaire en tant que titulaire, en matière de vérification du passif, d'un droit propre.

Elle en conclut que la société débitrice devait être intimée par le créancier, appelant du jugement rendu par le juge compétent saisi, sur invitation du juge-commissaire, pour trancher la contestation de sa créance, de sorte que la cour d’appel a violé les textes visés.

Observations. La Cour de cassation a déjà précisé que dès lors que la partie concernée a saisi la juridiction compétente dans le délai d’un mois, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409, FS-B, préc. ; Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.458, F-B, préc.). Elle a également déduit du principe d’indivisibilité que le pourvoi formé contre l’arrêt statuant sur l'appel formé contre le jugement rendu par le juge compétent par le débiteur contre le créancier seul à l'exclusion du mandataire judiciaire est irrecevable (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-15.816, F-D N° Lexbase : A96818ZL, V. Téchené, Lexbase Affaires, janvier 2023, n° 740 N° Lexbase : N3737BZG).

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