[Brèves] Appréciation de la charge de la preuve en matière d’erreurs ou omissions non délibérées affectant l’évaluation de l’actif net

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 15 juin 2023, n° 464997, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A203393P

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par Maxime Loriot, Notaire Stagiaire - Doctorant en droit international privé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

le 13 Juillet 2023

► Par un arrêt récent rendu le 15 juin 2023, le Conseil d’État était amené à apprécier un contentieux relatif à la charge de la preuve en matière de correction symétrique des bilans par l’administration fiscale.

Pour rappel, l’article 38, 4 bis du CGI N° Lexbase : L5626MAM prévoit que pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci.

En jurisprudence, le Conseil d’État juge traditionnellement que l’erreur ou l’omission doit avoir été involontairement commise (CE, 3°-8° s.-sect. réunies, 13 février 2009, n° 296117, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1150EDX) pour permettre au contribuable de demander la rectification d’une omission ou erreur provoquant une surestimation ou une sous-estimation de l’actif net au sens de l’article 38, 4 bis, al. 1^er du CGI.

Rappel des faits et procédure

Une société civile immobilière a fait l’objet d’un contrôle comptable au titre des exercices clos de 2011 à 2013. À l’issue du contrôle, l’administration fiscale a jugé injustifiées les sommes inscrites au passif du bilan de clôture de l’année 2013 comme correspondant à des emprunts contractés et a assujetti la société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.
En conséquence, la société a engagé une action en justice afin d’obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge.
En appel, la CAA de Marseille a débouté la société de ses prétentions et a estimé, sur le fondement de l’article 38, 4 bis du CGI N° Lexbase : L5626MAM, que la société n’était pas fondée à soutenir que ses écritures en litige trouveraient leur origine dans de simples erreurs ou omissions non délibérées intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
Un pourvoi en cassation a été formé par la société afin d’obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.

Question de droit. Le Conseil d’État était amené à trancher la question suivante : Le bilan de clôture d’exercice non prescrit peut-il être corrigé des erreurs ou omissions involontaires si l’administration rapporte la preuve de leur caractère délibéré , au sens de l’article 38, 2° du CGI ?

Solution

Le Conseil d’État casse et annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille et renvoie l’affaire devant la CAA de Marseille, autrement composée.

Les juges du Conseil d’État soutiennent qu’il n’était pas contesté que l’erreur consistant à inscrire ces dettes au passif du bilan satisfaisait à la condition d’antériorité posée par la loi. Les juges d’appel auraient dû rechercher si l’administration apportait la preuve du caractère délibéré de cette erreur au sens de l’article 38, 2° du CGI.

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