[Brèves] Agent placé en congé de maladie faisant l’objet d’une action disciplinaire : pas de maintien de la rémunération de l’intéressé

► Un agent placé en congé de maladie faisant l’objet d’une action disciplinaire n’a pas droit au maintien de sa rémunération pendant cette période.

Principe. La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. La circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction (CE, 6 juillet 2016, n° 392728, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6121RWM).

Principe bis. Les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16, du 11 janvier 1984 N° Lexbase : L7077AG9, selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983 N° Lexbase : L6938AG3, subordonnant le droit au traitement au service fait.

Elles ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié. Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.

Décision CE. C'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 20LY02243 N° Lexbase : A537449W) a jugé que la circonstance que l’agent était en congé de maladie ne faisait pas obstacle à l'entrée en vigueur, le 17 février 2018, de la décision du 13 février 2018 par laquelle la rectrice de l'Académie de Lyon lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans.

Elle a aussi pu en déduire qu'il n'était pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1^er juin 2018 par lequel la même autorité a suspendu sa rémunération à compter du 17 février 2018.

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