[Brèves] Responsabilité du transporteur : caractérisation d’un cas de force majeure en cas de pillage d’un camion

► Un transporteur n'étant pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages de manifestants et le fait que ces derniers allaient contraindre le chauffeur à descendre de son camion pour dérober des marchandises et les distribuer aux passagers des autres véhicules n’étant pas prévisible, est caractérisée l'existence d'un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d'un cas de force majeure exonérant ledit transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage.

Faits et procédure. Une société a confié à un transporteur l'acheminement d'un lot de produits laitiers. Au cours du transport, la semi-remorque contenant la marchandise a été arrêtée par des manifestants qui ont contraint le chauffeur à descendre du véhicule et ont déchargé la remorque pour distribuer le contenu de trois des vingt-quatre palettes aux occupants des véhicules circulant à proximité. L’expéditeur et son assureur ont alors assigné le transporteur en réparation de leur préjudice.

La cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 4 novembre 2021, n° 18/06224 N° Lexbase : A94907AQ) ayant rejeté les demandes à l'encontre du transporteur, l’expéditeur a formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Haute juridiction rejette néanmoins le pourvoi.

On rappellera d’abord qu’aux termes de l'article L. 133-1 du Code de commerce N° Lexbase : L5642AIS, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

La Cour relève que l'arrêt d’appel a retenu que si, le mouvement social des agriculteurs étant connu, le blocage du camion à un barrage était prévisible, en revanche, il n'est pas établi que les organisations syndicales aient donné des consignes précises aux manifestants, s'agissant notamment de la localisation des barrages, de sorte que le transporteur ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions.

En outre, il n'est pas démontré que les informations routières et les réseaux sociaux ont, le jour de l'incident litigieux, donné les informations utiles qui auraient permis au chauffeur d'éviter un tel blocage.

Par ailleurs, le transporteur ne pouvait pas prévoir le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre du véhicule pour dérober des marchandises et les distribuer à tout venant.

Dès lors la Haute juridiction approuve la cour d'appel d’en avoir déduit l'existence d'un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d'un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage.

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