[Brèves] Honoraire après service rendu : « lu et approuvé bon pour accord » vaut acceptation de la facture, même sans paiement effectif

► La mention « lu et approuvé bon pour accord » sur les factures vaut acceptation de l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif de celles-ci étant sans incidence.

Faits et procédure. Un client avait confié à une société d’avocat, la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures pénales. Des conventions d'honoraires avaient été régularisées en juin 2016. Le client a contesté cinq factures d'honoraires que lui avait adressé son avocat les 15 septembre et 4 novembre 2016, les 20 janvier, 6 mars et 5 mai 2017. L'avocat a saisi le Bâtonnier de son Ordre aux fins de fixation de ses honoraires. Le client formait un pourvoi en cassation. Il fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence de fixer les honoraires dus à l'avocat alors que seul le paiement des honoraires, après service rendu, prive le juge de la faculté d'en réduire le montant.

Réponse de la Cour. La Cour de cassation estime que le premier président qui a relevé que le client qui n'avait pas mis fin au mandat de son avocat, avait apposé la mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord », suivie de sa signature, sur ses factures et souverainement estimé qu'il avait ainsi accepté l'honoraire après service rendu, l'absence de paiement effectif par le client étant sans incidence à cet égard, et, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit qu'il n'avait pas le pouvoir de réduire les honoraires.

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