[Brèves] De l’interruption de la prescription acquisitive trentenaire

► Une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.

Faits et procédure. En l’espèce, le 18 mars 2009, contestant l'emplacement d'un mur édifié en 1986 par les propriétaires d’une parcelle, les propriétaires de parcelles voisines les avaient, en référé, assignés en expertise.

Après un bornage judiciaire, les propriétaires ayant édifié le mur avaient, le 9 décembre 2016, assigné l’un des voisins en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée et, subsidiairement, trentenaire.

Ils faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence de rejeter leur demande en revendication de la propriété du mur litigieux, après avoir retenu que le délai de prescription trentenaire avait été interrompu par cette demande en justice, en sorte qu’ils n'avaient pu en acquérir la propriété. Ils soutenaient notamment que seule une assignation dont l'objet des demandes tend à la détermination des droits de propriétés respectives des parties est interruptive de prescription acquisitive.

Solution. L’argument est écarté par la Cour suprême, au visa de l'article 2244, devenu 2241, du Code civil N° Lexbase : L7181IA9, aux termes duquel « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ».

La Cour de cassation en déduit alors qu’ « une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire ».

Aussi, selon la Haute juridiction, après avoir relevé que par l'assignation en référé du 18 mars 2009, le voisin dénonçait l'empiétement réalisé par le mur édifié et demandait l'organisation d'une mesure d'expertise contradictoire, en application de l'article 145 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1497H49, en se prévalant de la propriété de la bande de terrain litigieuse, la cour d'appel en avait exactement déduit, que le délai de prescription trentenaire avait été interrompu par cette demande en justice, en sorte que les intéressés n'avaient pu en acquérir la propriété.

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