[Brèves] Instruments financiers : le Règlement « MiFIR » et la Directive « MiFID II » bientôt révisés

► La semaine dernière, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision du Règlement « MiFIR » et de la Directive « MiFID II » pour accroître la transparence, rendre les données de marché plus accessibles et renforcer la position des investisseurs.

Actuellement, les données de négociation sont dispersées sur de multiples plateformes, telles que les bourses et les banques d'investissement, de sorte qu'il est difficile pour les investisseurs d'avoir accès aux informations exactes et actualisées dont ils ont besoin pour prendre des décisions.

La révision du Règlement « MiFIR » (Règlement n° 600/2014, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers N° Lexbase : L4857I3B) et de la Directive « MiFID II » (Directive n° 2014/65, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers N° Lexbase : L5484I3I) approuvée le 29 juin dernier établira des systèmes consolidés de publication ou des flux de données centralisés pour différents types d'actifs, qui rassembleront les données de marché fournies par les plateformes sur lesquelles des instruments financiers sont négociés dans l'Union européenne (UE). Cela permettra à la fois aux investisseurs professionnels et aux investisseurs de détail d'accéder plus facilement à des informations clés telles que le prix des instruments, le volume et la date et l'heure des transactions.

Les données de marché de toutes les plateformes de négociation seront incluses dans des systèmes consolidés de publication, qui auront pour objectif de publier les informations dans des délais aussi proches que possible du temps réel. Par conséquent, les investisseurs auront accès à des informations actualisées sur les transactions pour l'ensemble de l'UE.

L'accord provisoire impose également une interdiction générale du paiement pour les flux d'ordres (payment for order flow ou PFOF), une pratique par laquelle les courtiers reçoivent des paiements pour transmettre les ordres de clients à certaines plateformes de négociation. Le compromis introduit en outre la possibilité pour les États membres dans lesquels la pratique du paiement pour les flux d'ordres existait déjà la possibilité d'exempter de l'interdiction les entreprises d'investissement relevant de leur juridiction, à condition que le paiement pour les flux d'ordres ne soit fourni qu'à des clients établis dans cet État membre. Toutefois, cette pratique doit être progressivement abandonnée d'ici au 30 juin 2026.

Cette révision doit maintenant être consolidée et formellement adoptée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant de pouvoir être publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur.

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