[Brèves] Pas d’exécution d’un décret d’extradition de l’étranger risquant de subir des traitements inhumains et dégradants en raison d'une grave pathologie diagnostiquée après son édiction

► La circonstance que l'exécution d'un décret d'extradition exposerait un étranger à des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé ainsi qu'au risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la CESDH N° Lexbase : L4764AQI en raison d'une grave pathologie survenue après l'intervention du décret est de nature à faire obstacle à l'exécution du décret d'extradition.

Faits. Les circonstances invoquées par l’intéressé ont conduit la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État à ordonner une mesure d'instruction aux fins d'obtenir des autorités turques des garanties permettant d'assurer que l'intéressé ne serait pas exposé à des risques exceptionnels eu égard à son état de santé.

En réponse aux demandes formulées par les autorités françaises, les autorités turques se sont bornées à fournir des informations générales sur le suivi médical des détenus en Turquie.

Décision. Les éléments ainsi apportés ne sont pas assez précis pour donner l'assurance que l’intéressé serait traité, en détention, de manière compatible avec son grave état de santé.

Dans ces conditions, le décret d'extradition ne peut pas être mis à exécution et donner lieu à la remise de l'intéressé aux autorités turques.

Rappel. Dans un cas de figure similaire, le fait qu’un étranger a épousé un ressortissant français postérieurement à l'arrêté de reconduite à la frontière fait obstacle à l'exécution de la mesure (CE, 21 mars 2001, n° 208541 N° Lexbase : A2193ATE).

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