[Brèves] Évacuation forcée d’un bâtiment constituant le siège d’une exploitation agricole suivie de la démolition de ce bâtiment : compétence du JA

► Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige portant sur une action en responsabilité contre un préfet de département, son directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et un huissier de justice à la suite de l'expulsion d'un couple et d'une SCEA d'un bâtiment illégalement construit et de la démolition de cette construction après leur départ.

Rappel. Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative (T. confl., 17 juin 2013, n° 3911 N° Lexbase : A5124KHA).

Application. Si les opérations décidées par la préfète de l’Ain ont été exécutées de manière forcée et ont abouti à l’extinction d’un droit de propriété, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces opérations, décidées en exécution de décisions de justice, seraient intervenues dans des conditions irrégulières.

Ces opérations ne sont pas non plus manifestement insusceptibles d’être rattachées à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

Décision. Elles ne peuvent, par suite, être qualifiées de voie de fait. C’est à bon droit que le conflit a été élevé par le préfet.

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