[Brèves] Possibilité pour le règlement du PLU de renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » : quelles conditions d’opposabilité de ce dernier ?

► Si le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales », celui-ci ne peut toutefois être opposé aux demandes d'autorisation d'urbanisme que s'il y est fait expressément référence dans le règlement et que ce cahier se contente d'expliciter ou préciser des règles figurant déjà dans le règlement.

Faits. L'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montgeron, relatif à l'aspect extérieur des constructions, à l'aménagement de leurs abords et à la protection des éléments de paysage, prévoit que « (...) Un cahier de recommandations architecturales et paysagères annexé au dossier de PLU vient compléter les prescriptions figurant ci-après ». Le cahier de recommandations architecturales et paysagères indique que « Ce document est un complément qualitatif indispensable au PLU et à son règlement. Il s'agit avant tout d'un guide pédagogique qui apporte des recommandations techniques en complément du règlement (...) Le présent cahier de recommandations vise à expliciter et à prolonger les prescriptions du règlement. En cas de doute sur l'interprétation d'une disposition, c'est le règlement qui prévaut (...) ».

Position TA. Le tribunal administratif a relevé qu'en l'espèce, le cahier des recommandations architecturales annexé au plan local d'urbanisme de la commune, dont l'article 11 précité du règlement indique expressément qu'il vient en « compléter les dispositions » et qui mentionne, lui-même, dès son introduction qu'il est un « complément qualitatif indispensable au plan local d'urbanisme et à son règlement », devait être pris en compte par le pétitionnaire dans le cadre de l'élaboration de son projet, les auteurs du plan local d'urbanisme ayant entendu le rendre opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

Décision CE. En se fondant sur ces motifs pour en déduire que le cahier des recommandations architecturales, annexé au plan local et auquel le règlement se référait expressément, était opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 17 décembre 2021, n° 2100905) n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit (sur les critères cumulatifs nécessaires au caractère réglementaire des prescriptions du cahier de recommandations architecturales, CAA Versailles, 22 décembre 2005, n° 04VE01225 N° Lexbase : A3767DMH).

Précision/compétence de l'autorité instruisant et délivrant le permis pour imposer des formalités non prévues par le Code de l'urbanisme. Il résulte des articles L. 423-1 N° Lexbase : L3290LUE et L. 424-7 N° Lexbase : L3445HZM du Code de l'urbanisme qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le ce code pour la mise en œuvre de l'autorisation délivrée.

Par suite, l'administration ne peut subordonner la mise en œuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune, formalité qui n'est prévue par aucune disposition du Code de l'urbanisme.

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