[Brèves] Précisions sur la forme du recours à l'encontre de l'élection des membres du CNB

► Le recours formé par tout avocat à l'encontre de l'élection des membres du CNB est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ou remis contre récépissé à son greffier en chef.

Faits et procédure. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 décembre 2020, adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Paris et réceptionnée le 8 décembre 2020 par le « service courrier » de la cour, un avocat, avait formé un recours contre l'élection des membres de la circonscription nationale du collège ordinal du Conseil national des barreaux (CNB) qui s'était déroulée le 24 novembre 2020, afin d'en obtenir l'annulation. Le procureur général, le CNB et les avocats élus avaient opposé l'irrecevabilité de ce recours.

En cause d’appel. Pour déclarer le recours de l’avocat irrecevable, l'arrêt retient qu'ayant été formé par lettre recommandée envoyée au greffier en chef et non au secrétariat-greffe, ce recours n'a pas été adressé au destinataire prévu à l’article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 N° Lexbase : L8168AID.

Réponse de la Cour. La Cour de cassation rend sa décision au visa des articles 16 et 33 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 N° Lexbase : L4188MET. Elle déduit de ces textes que le recours formé par tout avocat à l'encontre de l'élection des membres du CNB est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ou remis contre récépissé à son greffier en chef. Pour la Haute juridiction, en statuant ainsi, alors que cette lettre avait été réceptionnée par le greffe de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les textes précités.

Cassation. Les juges du droit cassent et annulent l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

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