[Brèves] Réduction d’impôt sur les investissements productifs neufs en outre-mer : la connaissance par le bailleur d’éléments contradictoires sur la durée d’utilisation remet en cause l’application de la réduction

► L’application de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer suppose une durée minimale d’utilisation effective. Dans le cas où l’investisseur a connaissance d’éléments qui contredisent l’engagement d’utilisation par le locataire alors il ne peut soutenir que les conditions d’application de la réduction d’impôt sont assurément remplies.

Les deux affaires étant identiques, elles seront traitées ensemble.

Faits. Un couple est associé dans une SNC réalisant des investissements productifs neufs en Guadeloupe. Ils ont bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu (CGI, art. 199 undecies B) à raison d’un investissement en chauffe-eaux solaires acquis par la société et mis en location à une SARL qui les a exploités. L’administration remet en cause le bénéfice de cet avantage fiscal et assujettit les époux à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu.

Le tribunal administratif de Lille en prononce la décharge, la cour administrative d’appel de Douai abonde en ce sens en rejetant l’appel formé contre le jugement, l’administration se pourvoit donc en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Principe. L'article 199 undecies B du CGI N° Lexbase : L3584MGT fixe les conditions dans lesquelles les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

La réduction s’applique aux investissements productifs mis à disposition d’une entreprise par voie de location à condition qu’elle soit au moins d’une durée de cinq ans (ou durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure). Toutefois, si la durée normale d’utilisation dépasse sept ans alors il faut que le locataire prenne l’engagement d’utiliser effectivement les investissements pendant au moins sept ans dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.

En l’espèce, pour fonder l’application de la réduction d’impôt, la cour administrative d’appel se base sur la seule existence d’un engagement écrit du locataire d’exploiter les investissements pendant au moins sept ans. Cependant des documents entre le locataire et ses clients remettaient en cause la portée réelle de l’engagement, et les associés de la société ayant réalisé les investissements avaient connaissance desdits documents. En cela la cour administrative d’appel a commis un défaut de motivation suffisante de son arrêt.

Solution. Le Conseil d’État annule donc l’arrêt de la CAA et lui renvoie l’affaire.

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