[Brèves] Opérations transfrontalières : transposition de la Directive n° 2019/2121

► Publiée au Journal officiel du 25 mai 2023, l’ordonnance n° 2023-393, du 24 mai 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, réforme le régime des opérations transfrontalières afin de permettre leur réalisation dans un cadre harmonisé.

Pour mémoire, l’article 13 de la loi « DDADUE » du 9 mars dernier (loi n° 2023-171, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture N° Lexbase : L1222MHQ) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour transposer la Directive n° 2019/2121, du 27 novembre 2019, modifiant la Directive n° 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières N° Lexbase : L8766LTT dans un délai de trois mois.

L’ordonnance introduit ainsi, aux côtés de la procédure de fusion transfrontalière existante, la possibilité pour une société de transférer son siège dans un autre État membre tout en conservant sa personnalité juridique. Elle lui permet aussi de se scinder en plusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents. Elle procède également à cette occasion à une harmonisation des procédures applicables aux sociétés qui fusionnent avec une ou plusieurs sociétés constituées dans un autre État membre.

Il s’agit globalement de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l'espace européen, en mettant en place une procédure commune. Celle-ci prévoit notamment une étape de préparation (rédaction d’un projet commun d’opération, rapport des dirigeants, vérification par une expertise indépendante…) et des règles de protection des salariés, des créanciers et des actionnaires. Le texte confie par ailleurs aux greffiers des tribunaux de commerce un rôle de contrôle des éventuelles fraudes, pour lequel ils pourront le cas échéant s’appuyer sur les autorités fiscales ou sociales.

L’introduction de ces dispositions pour les opérations transfrontalières a été l’occasion d’une mise en cohérence avec les dispositions nationales applicables aux opérations réalisées entre sociétés françaises. Est ainsi introduit au niveau national le mécanisme de la scission partielle qui permet d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse.

Par cette réforme, les sociétés françaises et européennes disposeront d’un cadre commun rénové et clair pour mener à bien leurs opérations. Les salariés, créanciers ou actionnaires, verront quant à eux leurs intérêts mieux protégés et les éventuelles fraudes ou abus feront l’objet d’un contrôle spécifique organisé.

Afin de permettre aux sociétés concernées de s’adapter à l’ensemble de ce nouveau cadre et de ne pas perturber les opérations en cours, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1^er juillet 2023.

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