[Brèves] Procédure d’appel à jour fixe : précisions sur les éléments de saisine de la cour et de la sanction encourue

► Dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque ; les Hauts magistrats énoncent que la jurisprudence européenne et interne, l’article 922 du Code de procédure civile n'impose pas que soient jointes à la copie de l'assignation remise au greffe, les pièces, destinées à l'information de l'intimé, mentionnées à l'article 920 du code précité, et que toute autre interprétation constituerait une entrave disproportionnée à l'accès au juge.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société, aux droits de laquelle est venu un fonds commun de titrisation, avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de ses débiteurs. Un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi. Les débiteurs ont interjeté appel à l’encontre du jugement d’orientation.

Le pourvoi. Les demandeurs font grief à l'arrêt (CA Paris, 1-10, 10 juin 2021, n° 20/16043 N° Lexbase : A67864UU), d’avoir déclaré leur appel irrecevable. Ils font valoir la violation par la cour d’appel des articles 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales N° Lexbase : L7558AIR, R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution N° Lexbase : L2438ITH, et 920 N° Lexbase : L6857LEP, 922 N° Lexbase : L0982H47 et 930-1 N° Lexbase : L7249LE9 du Code de procédure civile.

En l'espèce, la cour d'appel a retenu qu’elle n'a pas été valablement saisie par le dépôt au greffe d'une copie complète de l'assignation faute de comprendre la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, de l'ordonnance du premier président et d'une copie de la déclaration d'appel.

Solution. Énonçant la solution précitée, aux termes articles 922 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt et renvoie l’affaire. La Haute juridiction énonce que la cour a été valablement saisie par la remise de la seule copie de l'assignation. Par ailleurs, les Hauts magistrats retiennent qu’il n’est nécessaire d'y joindre les copies mentionnées à l'article 920 du Code de procédure civile et que l'absence de remise de cette assignation est sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel.

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