[Brèves] Fraude aux prestations : la réclamation de l’indu peut remonter sur vingt ans

► En cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action.

Les faits et procédure. Un assuré est bénéficiaire d’une pension de réversion depuis le 1^er septembre 2006. À la suite d’un contrôle de ses ressources, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié un indu de prestations pour la période allant du 1^er novembre 2006 au 31 juillet 2016, de fait de l’absence de déclaration de la pension de retraite complémentaire ainsi que de placements financiers.

Ce dernier a alors contesté l’indu.

La cour d’appel. Pour déclarer prescrite la créance de la caisse pour la période antérieure au 28 mai 2010, l'arrêt retient que, la demande de répétition ayant été formée le 28 mai 2015, seules les prestations indues versées à compter du 29 mai 2010 peuvent être répétées.

Un pourvoi a été formé par la CNAV et la deuxième chambre civile a renvoyé la question à l’analyse de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-20.559, FS-D N° Lexbase : A72968AH).

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction, dans sa formation la plus solennelle, casse et annule les arrêts rendus par la cour d’appel. Elle juge que l'action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration relève du droit commun, applicable en matière de répétition de l’indu (CSS, art. L. 355-3 N° Lexbase : L2886MGY et C. civ., art. 2224 N° Lexbase : L7184IAC). Elle ajoute que ce délai n’a pas d’incidence sur la prescription extinctive, dont la durée, déterminée par l’article 2232 du Code civil N° Lexbase : L7744K9P, est fixée à vingt ans. Ainsi, la caisse peut recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action.

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