[Brèves] Forclusion du recours précontractuel requalifié de recours contractuel plus de trente-et-un jours après la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE

► Le recours précontractuel requalifié de recours contractuel plus de trente-et-un jours après la publication de l'avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) est forclos, sans qu'importe l'absence de notification par la société adjudicatrice de la conclusion du contrat à l'entreprise évincée.

Rappel. Il résulte de l'article 1441-3, I, du Code de procédure civile N° Lexbase : L3344K7Y qu’une entreprise évincée d'un appel d'offres, qui, s'étant trouvée, durant le délai du recours précontractuel, dans l'ignorance de la date à laquelle serait conclu le marché ou de la conclusion de celui-ci, ne peut se voir opposer l'impossibilité de déposer un recours contractuel à la suite de ce recours précontractuel, prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 ,du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique N° Lexbase : L1548IE3.

En revanche, dès lors que l'attribution du contrat a été publiée et qu'elle ne se trouve plus en état d'ignorer cette attribution, elle n'est plus recevable à déposer un recours contractuel au-delà du trente-et-unième jour suivant cette publication. Il en résulte le principe précité.

Position TJ. Après avoir relevé que l'avis d'attribution du contrat avait été publié au JOUE le 18 décembre 2020, le jugement en déduit qu'en application des dispositions de l'article 1441-3, I du Code de procédure civile, le délai de recours contractuel a expiré le 19 janvier 2021.
Il relève ensuite que la requalification en recours contractuel, par la société évincée, de l'action initialement introduite en recours précontractuel est intervenue à l'audience de plaidoirie du 9 février 2021, soit postérieurement au délai imparti à celle-ci pour ce faire.

Décision CCass. En cet état, le président du tribunal judiciaire a exactement retenu que ce recours était forclos.

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