[Brèves] Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025

► L’administration fiscale intègre dans ses commentaires la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif.

Le cadre juridique de la déduction pour épargne de précaution (DEP)

L’article 73 du CGI N° Lexbase : L4103MG3 prévoit que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent à ce titre bénéficier d’une déduction pour épargne de précaution (DEP). Le dispositif est conditionné à ce que l’exploitant agricole constitue une épargne monétaire comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée.

Ainsi, selon l’administration fiscale, sont assimilés à de l’épargne monétaire :

• les coûts d’acquisition ou de production des stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ;
• les coûts d’acquisition ou de production des stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
• certaines créances correspondant aux fonds que l'exploitant met à la disposition de la coopérative dont il est associé ou de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs dont il est adhérent. 

Le montant est plafonné par exercice de douze mois :

• à 100 % du bénéfice imposable s’il est inférieur à 27 000 euros ;
• à la somme de 27 000  euros majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 27 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
• à la somme de 33 900 euros majorée de 20 % du bénéfice excédant 50 000 euros lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 75 000 euros ;
• à la somme de 38 900 euros majorée de 10 % du bénéfice excédant 75 000 euros lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 euros et inférieur à 100 000 euros.
• à la somme de 41.400 euros lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 euros.

La déduction pour épargne de précaution doit nécessairement être utilisée au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée afin de faire face aux dépenses engagées par l’activité professionnelle.

L’article 34 de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 instaure un dispositif d’actualisation annuelle de l’épargne de précaution. Ce dispositif est réévalué en fonction de la valeur des indices à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution.

Cette actualisation a vocation à s’appliquer à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes.

D’autre part, l’article 49 de la loi de finances pour 2023 proroge le dispositif de la déduction pour épargne de précaution de trois ans. Ce dispositif aura vocation à s’appliquer aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2025.

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