[Brèves] Contrat de prêt brasseur : l’exigence d’un sous-cautionnement proportionné

► Dans le cadre d’un prêt brasseur, le sous-cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice du brasseur caution solvens doit être proportionné aux biens et revenus de la sous-caution ;

L'existence d'une fiche de renseignements certifiée exacte par la sous-caution a pour effet de dispenser la caution, qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s'y fier, de vérifier l'exactitude des déclarations qu'elle contient.

Faits et procédure. L’arrêt a été rendu dans le contexte d’un « prêt brasseur » (appelé également contrat de bière) utilisant une figure classique dans ce cadre : un cautionnement et un sous-cautionnement. Une banque a consenti à une société (exploitant très probablement un débit de boisson) un prêt garanti par le cautionnement solidaire d’une société (le brasseur). Le dirigeant de la société débitrice principale s'est rendu à son tour caution au profit de la société caution. Il s’agissait donc ici d’un sous-cautionnement. La débitrice n'honorant plus les échéances de son prêt, la caution a payé une certaine somme à la banque, puis a assigné en paiement la sous-caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-10, 13 septembre 2021, n° 19/18544 N° Lexbase : A297044R) a rejeté les demandes de la sous-caution tendant à voir juger que le sous-cautionnement consenti était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sous-caution a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation constate d’abord qu’au regard d'un total de revenus et de patrimoine déclarés de 102 979 euros au jour de l'engagement litigieux, la sous-caution ne démontre pas l'existence d'une disproportion manifeste de son engagement de sous-caution, limité à 90 480 euros.

Ainsi, selon la Haute juridiction, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié le rejet de la demande de la sous-caution tendant à voir dire que son engagement de sous-caution était disproportionné à ses biens et revenus. La société caution pouvait donc s'en prévaloir.

Ensuite, la Cour de cassation énonce que l'existence d'une fiche de renseignements certifiée exacte par la caution (ici la sous-caution) a pour effet de dispenser le créancier (ici la caution), qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s'y fier, de vérifier l'exactitude des déclarations qu'elle contient.

Or, en l’espèce, les éléments portés à la connaissance de la société caution par la fiche patrimoniale, démontre que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la sous-caution. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.

Observations. La sous-caution garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur (v. par ex. Cass. com., 27 mai 2008, n° 06-19.075, FS-P+B+I N° Lexbase : A7683D83 ; Cass. com., 9 février 2022, n° 19-21.942, F-B N° Lexbase : A68137MB).

Certaines cours d’appel ont déjà reconnu à la sous-caution le droit d’invoquer la disproportion de son engagement envers la caution, mais encore faut-il que celle-ci soit un professionnel (CA Nancy, 26 février 2015, n° 13/03266 N° Lexbase : A2715NCK ; CA Paris, 5-6, 21 mai 2015, n° 12/03599 N° Lexbase : A3551NID). Le brasseur caution est donc ici considéré comme étant un créancier professionnel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable