[Brèves] Déductibilité de la taxe d’aménagement du résultat imposable à l’IS

► Dans un arrêt récent rendu le 14 avril 2023, le Conseil d’État est venu trancher un litige relatif à la déductibilité de la taxe d’aménagement établie sur un immeuble après sa sortie des stocks au regard de l’IS et de la CVAE.

Rappel des faits

• Une EURL dont l’objet est la promotion immobilière et l’aménagement foncier a obtenu en 2013 un permis de construire portant sur un ensemble immobilier à usage commercial, qu’elle a cédé dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement conclue en 2014.
• La société a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution partielle de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 à raison de la taxe d’aménagement mise à sa charge à la suite de la délivrance du permis de construire.
• L’administration fiscale a rejeté la réclamation de la société au motif que la taxe d’aménagement ne pouvait être déduite en charge du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Procédure

• Par un jugement en date du 5 décembre 2019, les juges du fond ont débouté la société demanderesse de ses prétentions et ont refusé la déductibilité de la taxe d’aménagement.
• Par conséquent, la société a interjeté appel de la décision de première instance. En appel, la cour administrative d’appel de Nancy a rendu un arrêt confirmatif de la décision de première instance dans un arrêt en date du 14 octobre 2021 (CAA Nancy, 14 octobre 2021, n° 20NC00234 N° Lexbase : A464049Q).
• Selon les juges d’appel, la taxe d’aménagement perçue lors d’opérations de constructions soumise à un régime d’autorisation constitue un élément du prix de revient des constructions dans la mesure où elle a été liquidée pour obtenir l’autorisation de construire. Le seul fait que l’ensemble immobilier ait été cédé en cours d’exercice ne justifie pas la possibilité d’inscrire la taxe d’aménagement en charges déductibles.
• La société s’est pourvue en cassation. Au soutien de ses prétentions, elle faisait notamment valoir que la taxe d’aménagement établie sur un immeuble après sa sortie des stocks ne pouvait être incluse dans les charges déductibles de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement.

Question de droit. Le Conseil d’État était amené à trancher la question suivante : La taxe d’aménagement établie sur un immeuble après sa sortie des stocks est-elle incluse dans les charges déductibles de l’exercice de la mise en recouvrement au sens des articles L. 331-1 du Code de l’urbanisme et 302, septies B du CGI ?

Solution

Les juges du Conseil d’État ont rejeté le pourvoi de la société requérante. Ils ont tout d’abord rappelé qu’aux termes de l’article 302 septies B du CGI N° Lexbase : L1425MD7, lorsqu’un immeuble figure dans les stocks d’une entreprise, la taxe d’aménagement mise à sa charge à raison de cet immeuble vient en augmentation de son prix de revient, qui constitue en principe la valeur pour laquelle il est inscrit à l’actif.  La taxe d’aménagement constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du CGI.

En conséquence, la taxe d’aménagement établie sur un immeuble après sa sortie de stocks peut être incluse dans les charges déductibles de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement. Une fois sortie des stocks, la taxe d’aménagement est ainsi intégrée dans les charges déductibles au sens de l’article 39, 1, 4° du CGI.

Or, en l’espèce, ces conditions n’étaient pas réunies, la taxe ayant été mise en recouvrement le 30 mars 2016, elle ne pouvait être déduite en charge du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés pour l’exercice clos en 2015 dans la mesure où cette déduction n’intervenait pas au titre de l’exercice au cours duquel la taxe a été mise en recouvrement.

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