[Brèves] Taxe d’habitation : nouvelles modalités déclaratives applicables aux propriétaires de locaux affectés à l’habitation

► La loi de finances pour l’année 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de l’année 2023 et a institué une obligation déclarative applicable aux propriétaires de locaux d’habitation. L’article 1418 du Code général des impôts prévoit à cet égard que cette obligation doit être accomplie avant le 1^er juillet 2023.

► Par un décret n° 2023-324 en date du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, le législateur est venu apporter des précisions sur les données que les propriétaires de locaux affectés à usage d’habitation sont tenus de communiquer à l’administration fiscale.

L’article 1418 du Code général des impôts N° Lexbase : L6468LU4 prévoit désormais que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale pour chaque bien :

• s’ils s’en réservent la jouissance, la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant) ;
• l’identité des occupants si le bien est occupé par un tiers :

• concernant les personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance,
• concernant les personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.

L’article 1418 du CGI prévoit que cette déclaration doit être déposée avant le 1^er juillet de chaque année si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration. La déclaration est souscrite par voie électronique sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Par exception, si les propriétaires indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ou ne pas être équipés d’un accès à internet, ceux-ci sont invités à utiliser les autres moyens mis à leur disposition par l’administration (CGI, art. 1418, II). Les propriétaires sont ainsi tenus de se rapprocher des services des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier en l’absence de formulaire de déclaration papier.

À défaut de déclaration ou en cas d’inexactitude des renseignements fournis, l’article 1770 terdecies du CGI N° Lexbase : L6577LU7 prévoit une amende de 150 euros par local.

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