[Brèves] Réduction des émissions de gaz à effet de serre : de nouvelles mesures à prendre d’ici le 30 juin 2024

► Le Gouvernement devra prendre de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici le 30 juin 2024, et transmettre, dès le 31 décembre 2023, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.

Rappel. Saisi notamment par la commune de Grande-Synthe et plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d'État avait ordonné au Gouvernement, en juillet 2021, de prendre toutes les mesures permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites en France pour garantir sa compatibilité avec les objectifs fixés par le législateur français en cohérence avec l’Accord de Paris (- 40 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990) avant le 31 mars 2022 (CE, 19 novembre 2020, n° 427301, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A944734N et pour le commentaire, lire A. Bouillé, Lexbase Public, décembre 2020, n° 607 N° Lexbase : N5592BYR). 

Après avoir reçu les éléments transmis par le Gouvernement pour justifier son action, ainsi que les observations de la commune de Grande-Synthe, de la Ville de Paris et des associations requérantes, le Conseil d’État a rendu sa décision.

Position CE. Le Conseil d'État relève que l’ensemble des mesures adoptées depuis le 1^er juillet 2021 montre la volonté du Gouvernement d’atteindre les objectifs de 2030 mais que l’évaluation de ces mesures repose sur des hypothèses non vérifiées à ce jour et que les conclusions de cette évaluation sont en contradiction avec l’analyse faite par le Haut conseil pour le climat. 

Compte tenu de la nécessité d’accélérer la réduction des émissions dès 2024 et dans la perspective des nouveaux objectifs adoptés par l’Union européenne pour 2030 (- 55 % par rapport aux niveaux de 1990), le Conseil d'État estime que les mesures prises à ce jour ne permettent pas de garantir, de façon suffisamment crédible, que la trajectoire de réduction des émissions adoptée par le Gouvernement pourra être atteinte, notamment l’objectif de réduction de 40 % des émissions qui était en vigueur à la date de la décision du Conseil d’Etat du 1^er juillet 2021. 

Décision. Le Conseil d'État conclut que sa précédente décision ne peut être regardée comme ayant été exécutée, et adresse une nouvelle injonction au Gouvernement, en lui demandant de prendre, d’ici au 30 juin 2024 toutes les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de - 40 % en 2030.

Il demande au Gouvernement de transmettre d’ici le 31 décembre 2023 dans un premier temps, puis au plus tard le 31 juin 2024 tous les éléments justifiant à la fois qu’il a pris ces mesures et qu’elles sont de nature à permettre de respecter cet objectif.

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