[Brèves] Brevets : la Commission européenne propose de nouvelles règles

►La Commission a proposé, le 27 avril 2023, de nouvelles règles en matière de brevet qui ont pour vocation de compléter le système de brevet unitaire, qui sera opérationnel à partir du 1^er juin. Leurs points de départ respectifs sont les dispositions et principes existants du droit international et du droit de l'UE en matière de propriété intellectuelle, mais l’objectif de chacune vise à rendre le système de brevets plus efficace en continuant à lutter contre la fragmentation du marché unique, à réduire les formalités administratives et à améliorer l'efficience.

Ces initiatives en matière de brevets portent sur les domaines clés ci-après.

• Brevets essentiels liés à une norme

Les brevets essentiels liés à une norme (BEN) sont des brevets qui protègent une technologie déclarée essentielle à l'application d'une norme technique adoptée par un organisme d'élaboration de normes. Ces normes sont par exemple relatives à la connectivité (5G, Wi-Fi, Bluetooth, NFC, etc.) ou à la compression et à la décompression audio/vidéo.

Pour fabriquer un produit conforme à une norme, les exécutants sont tenus d'utiliser le brevet « essentiel » pertinent. Le monopole conféré par ces brevets spécifiques est contrebalancé par l'engagement des titulaires de BEN à concéder des licences sur ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), ce qui permet aux exécutants d'accéder au marché.

Depuis de nombreuses années, le système pâtit d'un manque de transparence et de prévisibilité ainsi que de la longueur des litiges et des procédures contentieuses, comme la Commission l'a reconnu pour la première fois dans sa communication de 2017 sur les brevets essentiels à des normes. Les mesures prises précédemment pour résoudre ces problèmes, telles que l'autorégulation, n'ont pas été efficaces. Dans son plan d'action en faveur de la PI pour 2020, la Commission a souligné la nécessité d'« un cadre beaucoup plus clair et plus prévisible, encourageant les négociations de bonne foi plutôt que le recours à des procédures contentieuses ».

L'applicabilité des BEN (en particulier pour les normes de connectivité) va augmenter avec l'essor de l'« internet des objets » (IDO). Par conséquent, un système performant qui facilite l'accès aux technologies tout en récompensant l'innovation est essentiel pour la souveraineté technologique de l'UE.

Le cadre proposé d'octroi de licences pour les BEN vise à créer un système équilibré, en établissant une référence mondiale pour la transparence des BEN, la réduction des conflits et l'efficacité des négociations. Il poursuit les deux objectifs principaux suivants :

- veiller à ce que les titulaires et exécutants des BEN de l'UE innovent dans l'UE, fabriquent et vendent des produits dans l'UE et soient compétitifs sur les marchés mondiaux ;

- veiller à ce que les utilisateurs finaux, y compris les PME et les consommateurs, bénéficient de produits basés sur les dernières technologies normalisées à des prix équitables et raisonnables.

La proposition introduit des mesures sur les aspects suivants : un registre, une base de données et des contrôles relatifs au caractère essentiel pour les BEN, des avis d'experts sur la redevance agrégée pour les BEN, la détermination des conditions FRAND par voie de conciliation au lieu de contentieux coûteux, des mesures d'aide aux PME et la création d'un « centre de compétence » au sein de l'EUIPO.

Le Règlement proposé (texte en anglais) s'appliquera à toutes les normes qui seront publiées après son entrée en vigueur. La Commission déterminera cependant quelles seraient les normes, leurs applications ou leurs cas d'utilisation qui seraient exclus du processus de fixation des redevances agrégées et de conciliation FRAND lorsque l'octroi de licences pour les BEN en question ne présente aucune difficulté ou inefficacité majeure ayant une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. À l'inverse, les normes publiées avant l'entrée en vigueur du Règlement ne relèveront pas de celui-ci, à moins que des distorsions spécifiques du marché dues à des inefficacités dans l'octroi de licences pour les BEN ne conduisent la Commission à les inclure dans son champ d'application.

• Octroi de licences obligatoires

L'octroi de licences obligatoires pour les brevets permet aux pouvoirs publics d'autoriser l'utilisation d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet. Les accords de licence volontaires avec les fabricants sont généralement l'outil privilégié pour accélérer la production, mais, s'il n'y a pas d'accords volontaires ou si ces accords sont inadéquats, l'octroi de licences obligatoires peut contribuer à donner accès, en dernier recours et en temps de crise, à des produits et technologies nécessaires en cas de crise. Actuellement, il existe une mosaïque de 27 régimes nationaux d'octroi de licences obligatoires, bien que de nombreuses chaînes de valeur opèrent dans l'ensemble de l'UE. Cela peut être une source d'insécurité juridique tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs de droits de PI.

Les nouvelles règles (proposition de Règlement relatif à l'octroi de licences obligatoires pour les brevets) prévoient un nouvel instrument d'octroi de licences obligatoires à l'échelle de l'UE, qui viendrait compléter les instruments de crise de l'UE, tels que l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence, les Règlements « HERA » et le Règlement sur les semi-conducteurs. Au lendemain de la crise de la Covid-19, ces nouvelles règles renforcent encore la résilience de l'Union face aux crises, en garantissant l'accès à des produits et technologies brevetés essentiels en cas de crise, s'il n'y a pas d'accords volontaires ou si ces accords sont inadéquats.

• Certificats complémentaires de protection

L'initiative en la matière met en place un CCP unitaire destiné à compléter le brevet unitaire (propositions de Règlements relatifs aux certificats complémentaires de protection). La réforme du CCP introduit aussi une procédure d'examen centralisée, mise en œuvre par l'EUIPO, en étroite coopération avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l'UE. Dans le cadre de ce régime, une demande unique fera l'objet d'une procédure d'examen unique qui débouchera, si elle est positive, sur l'octroi de CCP nationaux pour chacun des États membres désignés dans la demande. La même procédure peut également aboutir à l'octroi d'un CCP unitaire.

Les Règlements proposés doivent encore être examinés et approuvés par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en vue de leur adoption et de leur entrée en vigueur.

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