Réf. : Cass. civ. 2, 11 mai 2023, n° 21-17.007, F-B N° Lexbase : A39659TZ
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par Laïla Bedja
le 11 Mai 2023
► Selon l’article L. 651-1, 4°, du Code de la Sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; constitue cette activité concurrentielle, toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, sur lequel d'autres opérateurs interviennent ou, au regard des conditions concrètes de l'exploitation de cette activité, ont la possibilité réelle et non purement hypothétique d'entrer ; dans le cadre d’un litige relatif à l’appréciation du caractère concurrentielle, il appartient au juge de rechercher si cette activité économique était exercée dans des conditions excluant toute concurrente actuelle ou potentielle d’autres opérateurs.
Les faits et procédure. La Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF, a notifié à un établissement public une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au titre de l’année 2018. L’établissement a saisi le tribunal judiciaire en contestation de son redressement.
Le tribunal judiciaire. Pour annuler la mise en demeure et retenir que l'exercice d'une activité concurrentielle par l'établissement public n'est pas caractérisé, les premiers juges constatent que l’établissement s’est vu confier des missions légales et réglementaires et l’absence de rentabilité de son activité.
L’URSSAF a alors formé un pourvoi en cassation.
La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule le jugement du tribunal judiciaire. Les juges qui ont constaté que l’établissement offrait des biens ou des services sur un marché, auraient dû recherche si cette activité économique était exercée dans des conditions excluant toute concurrence actuelle ou potentielle d’autres opérateurs. Elle prive alors sa décision de base légale.
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