Réf. : Décret n° 2023-344, du 5 mai 2023, relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d’investissement alternatifs N° Lexbase : L5985MH7
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par Perrine Cathalo
le 09 Mai 2023
► Publié au Journal officiel du 6 mai 2023, le décret du 5 mai 2023 contient plusieurs dispositions intéressant les placements collectifs et les entreprises d’infrastructure de marché qui opèrent sur des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation.
En particulier, l’arrêté du 5 mai 2023 amende la règle régissant le coupe-circuit utilisé pour les fonds cotés en fixant un principe général d’encadrement des cours dont les modalités de fonctionnement se réfèrent aux règles du marché réglementé concerné.
La référence à la valeur liquidative se trouve ainsi remplacée par « une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».
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