[Brèves] Inaptitude : possible licenciement pour faute grave lorsque l’attitude du salarié empêche l’employeur d’exécuter son obligation de reclassement

► Lorsque le salarié refuse de se rendre aux convocations que son employeur lui avait adressées en vue de son reclassement, les juges du fond doivent rechercher si le salarié n’avait pas mis son employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement, de sorte que, dans ces circonstances particulières, il avait pu légalement envisager de licencier le salarié pour un autre motif que l’inaptitude tel un motif disciplinaire.

Les faits et procédure. Par un avis du médecin du travail, une salariée protégée a été déclarée inapte à son poste de travail le 30 septembre 2016. Par courrier du 13 mars 2017, l’employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude physique. Faute d’avoir sollicité l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail, le conseil de prud’hommes a prononcé la nullité du licenciement, le 14 mai 2018, avec réintégration. La salariée a alors été réintégrée et son employeur a sollicité l’autorisation de licenciement pour faute grave auprès de l’inspection du travail. L’autorisation a été délivrée, mais sur recours de la salariée, a été annulée par le tribunal administratif.

La cour administrative d’appel ayant rejeté le recours de l’employeur contre ce jugement, ce dernier a formé un pourvoi devant le Conseil d’État (CAA Paris, 8^e, 23 septembre 2021, n° 20PA04128 N° Lexbase : A396474L).

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction annule l’arrêt de la cour administrative d’appel. Elle rappelle qu’en cas d’inaptitude au poste du travail, l’inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à l’avis du médecin du travail autoriser le licenciement pour un motif autre que l’inaptitude. En l’espèce, l’employeur soutenait que la salariée avait refusé de se rendre aux convocations qu’il lui avait adressées en vue de reclassement. Partant, la cour administrative d’appel qui n’a pas recherché, si par un tel comportement, la salariée empêchait l’employeur de s’acquitter de son obligation de reclassement, a entaché son arrêt d’erreur de droit.

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