Réf. : Décret n° 2023-310, du 24 avril 2023, relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs à l'eau à température réglable sur les lieux de travail N° Lexbase : L5463MHS
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par Lisa Poinsot
le 05 Mai 2023
► Publié au Journal officiel du 27 avril 2023, le décret n° 2023-310, du 24 avril 2023, permet la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, jusqu’au 30 juin 2024.
Selon l’article R. 4228-7 du Code du travail N° Lexbase : L2806IA8, les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.
Pour répondre à un objectif de sobriété énergétique, l’employeur est autorisé, jusqu’au 30 juin 2024, à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel, sous certaines conditions : si le résultat de l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, réalisée en application de l’article L. 4121-3 du Code du travail N° Lexbase : L4413L7L et mise à jour préalablement, n’a relevé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire, en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.
Sous ces conditions et après avis du CSE s’il existe, l’employeur peut mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l’eau dont la température n’est pas réglable.
À noter. Ce dispositif n’est pas applicable :
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