[Brèves] Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative au délai d’accomplissement de l’obligation fiscale de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel

► Par un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation pour l’héritier réservataire de déposer une déclaration de succession dans les six mois du décès en présence d’un légataire universel.

Rappel des faits

• Un défunt laisse à sa succession son épouse, son fils né de son union avec son conjoint survivant et deux de ses filles nées d’une précédente union. Par testament, le défunt a institué son épouse comme légataire universelle.
• Le conjoint survivant et les enfants du défunt ont signé un protocole transactionnel fixant l’actif net de la succession ainsi que les indemnités de réduction dues par l’épouse survivante.
• Les héritiers du défunt ont ensuite déposé la déclaration de succession et payé les droits de succession correspondants à leur indemnité de réduction.
• L’administration fiscale a notifié aux héritiers une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E N° Lexbase : L4672HMY et 1709 N° Lexbase : L4051ICZ du CGI en raison d’un dépôt hors délai de la déclaration de succession. La notification adressée aux héritiers constitue des intérêts de retard et une majoration de 10 % des droits de succession.
• Les héritiers ont contesté l’avis de mise en recouvrement adressé par l’administration fiscale.

Procédure

• Les héritiers ont en conséquence assigné l’administration fiscale en vue d’obtenir le dégrèvement des droits de succession dont ils s’étaient acquittés.
• Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été formulée par les héritiers.

Question de droit. La Cour de cassation était amenée à examiner le bien-fondé de la transmission de la question suivante au Conseil constitutionnel : Le paiement des droits de succession par les héritiers réservataires en concurrence avec un légataire universel avant l’enregistrement de la déclaration de succession, alors même que ceux-ci n’ont pas perçu la contre-valeur imposable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Solution

À cette question, la Cour de cassation a jugé que la question posée présente un caractère sérieux au regard de l’exigence de prise en compte des facultés contributives telle qu’elle résulte de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme.

Cette exigence qui découle du principe d’égalité devant les charges publiques implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à cette imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource.

La Cour de cassation ajoute qu’en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, l’héritier réservataire, qui ne dispose d’aucun droit réel sur les biens du défunt qui ne lui sont pas transmis, mais seulement d’une créance à l’égard du légataire universel, est tenu de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès et de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit.

Ainsi, les héritiers réservataires sont assujettis au paiement de droits sur des sommes qu’il ne peut pas avoir perçues, et ce, pour des raisons indépendantes de leur volonté.

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