[Brèves] Projet d’autoroute et abattage d’arbres : rejet d’une requête déjà satisfaite par autorisation environnementale

► Doit être rejetée une demande de suspension des opérations d’abattage d’alignements d’arbres sur le tracé d’une future autoroute déjà ordonnée par une autorisation environnementale.

Faits. Une association de défense de l’environnement a fait appel de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté sa demande de suspension des opérations d’abattage d’alignements d’arbres sur le tracé de la future autoroute 69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne).

Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, est une liberté fondamentale qui peut être invoquée devant le juge administratif (CE, 2°-7° ch. réunies, 20 septembre 2022, n° 451129, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A67548IY). C’est sur l’atteinte à ce droit que l’association requérante fondait sa requête. 

Position CE. Le juge des référés observe toutefois que les opérations d’abattage d’alignements d’arbres ont été suspendues le 31 mars dernier et ne reprendront pas avant le mois de septembre 2023, conformément à l’autorisation environnementale du 1^er mars 2023 portant sur l’« adaptation du calendrier de travaux vis-à-vis des enjeux écologiques (flore, faune et zones humides) ». Aucun des éléments fournis à l’audience et dans le cadre de l’instruction ne permet de douter de la réalité de l’interruption de l’abattage jusqu’à septembre. 

Décision. Compte tenu de l’interruption des abattages en cause, le juge des référés constate que la condition d’urgence exigée dans le cadre d’un référé-liberté n’est pas satisfaite. 

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