[Brèves] Un salarié élu au CSE, sur une liste établie par un syndicat, peut-il être désigné délégué syndical d’un autre syndicat ?

Rappel. Aux termes de l'article L. 2143-6 du Code du travail N° Lexbase : L8708LGM, dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical.

Selon une jurisprudence établie de la Cour au visa des dispositions similaires antérieures de l'article L. 412-11 du Code du travail, les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat (Cass. soc., 6 juillet 1999, n° 98-60.329, publié au bulletin N° Lexbase : A4825AGS ; Cass. soc., 14 mars 2000, n° 99-60.180, publié au bulletin N° Lexbase : A8181AG4).

Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789, du 20 août 2008 N° Lexbase : L7392IAZ, dans les entreprises de plus de 50 salariés, s'agissant de la condition d'un score personnel de 10 % aux dernières élections professionnelles pour pouvoir être désigné délégué syndical, la Cour juge que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699, F-P+B N° Lexbase : A3977KCB).

Par ailleurs, la Cour admet qu'un membre suppléant du CSE disposant d'un crédit d'heures de délégation en application :

• soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du Code du travail ;
• soit des clauses du protocole préélectoral, tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code ;
• soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire, en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code ;
• soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2,

puisse être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269, FS-B N° Lexbase : A12627R8).

Enfin, le rôle désormais dévolu par le législateur à la négociation collective au sein des entreprises suppose que la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 ne soit pas subordonnée à des conditions inappropriées.

Pour aller plus loin :

• dans le même sens, v. Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-25.668, F-D N° Lexbase : A7085WZG ; Cass. soc., 28 septembre 2017, n° 16-28.336, F-D N° Lexbase : A5924WTL
• v. ÉTUDE : Le délégué syndical, Un délégué syndical, candidat aux élections professionnelles, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1853ETS.