[Brèves] Présomption de démission : le décret est enfin paru !

► Publié au Journal officiel du 18 avril 2023, le décret n° 2023-275, pris en application de la loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail.

Précision 1 – la mise en demeure : si l'employeur constate que le salarié a abandonné son poste, il peut faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 du Code du travail N° Lexbase : L2119MGL. Pour ce faire, il doit le mettre en demeure. Cette mise en demeure doit être réalisée par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

Précision 2 – le motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission : le salarié peut se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission. Ce motif peut notamment être :

• des raisons médicales ;
• l’exercice du droit de retrait à l’article L. 4131-1 du Code du travail N° Lexbase : L1463H93 ;
• l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1 du Code du travail N° Lexbase : L0237H9N ;
• le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
• le refus du salarié de la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Dans le cas où le salarié entend se prévaloir d’un tel motif, il indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.

Précision 3 – le délai minimal de réponse : le délai donné au salarié par l’employeur pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure ne peut pas être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Conséquences :

• Le dispositif de présomption de démission est désormais applicable à compter du 19 avril 2023. 
• ⚠️ Selon le ministère, « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ».

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