[Brèves] Réforme des retraites : la loi validée et promulguée !

► La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, appelée communément « réforme des retraites », a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, après sa censure partielle le 14 avril 2023 par le Conseil constitutionnel.

♦ La censure partielle

Quatre saisines (la Première ministre, deux recours émanant des députés et un recours des sénateurs) ont amené le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Pour les Sages, la conformité est acquise à l’exception de six séries de « cavaliers sociaux », parmi lesquels :

• « l’index senior » (PLFRSS, art. 2) ;
• le « contrat de travail senior » (PLFRSS, art. 3) ;
• modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales (PLFRSS, art. 6) ;
• conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation (PLFRSS, art. 10) ;
• suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels (PLFRSS, art. 17) ;
• instauration d’un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition (PLFRSS, art. 27).

Ces mesures censurées feront l’objet d’un prochain projet de loi.

Le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans a donc été validé.

♦ La réforme dans sa globalité

Allongement de l’âge et durée de cotisation (art. 10). La loi allonge ainsi de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Cette modification se fera de façon progressive à partir du 1^er septembre 2023 jusqu’à être pleinement effective en 2030 (les personnes nées en 1968 pourront liquider leur retraite à 64 ans) (CSS, art. L. 161-17-2 N° Lexbase : L4506IRC).

Parallèlement à cet allongement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.

Le dispositif de carrières longues est adapté avec notamment la nécessité pour les personnes concernées d’avoir cotisé plus de 43 ans.

Mesures pour les mères de famille (art. 13 et 14). Les mères de famille bénéficient d’une surcote anticipée de 5 % dès lors qu’elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Le bénéfice de cette majoration ne peut être inférieur à deux trimestres (CSS, art. L. 351-4 N° Lexbase : L2345MBH).

Revalorisation des « petites pensions » (art. 18). La retraite minimale est revalorisée à 1 200 euros brut par mois pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC (exclusion des personnes ayant travaillé à temps partiel et celles qui ont eu une carrière hachurée).

Modification des contribuions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite (art. 4). Pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1^er septembre 2023, l’employeur devra verser une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite ou de la rupture conventionnelle dont le taux est fixé à 30 % (CSS, art. L. 137-12 N° Lexbase : L8866LKL).

Retraite des fonctionnaires (art. 10). Les mesures générales sur l’âge concernent aussi les agents publics et fonctionnaires. Des mesures spéciales ont aussi été prévues pour les agents en catégories dites « actives » et « super-actives ». Pour les premiers, l’âge légal passe de 57 à 59 ans et pour les seconds, il passe de 52 à 54 ans.

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants (art. 26).

Fin des régimes spéciaux. La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Elle concerne les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) (LFRSS, art. 1).  

Évolutions du compte professionnel de prévention (art. 17). La loi permet l’utilisation du compte professionnel de prévention pour un projet de reconversion professionnelle. Les points contenus sur le compte peuvent être convertis en euros et permettre soit l’abondement du compte personnel de formation ou la rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle (C. trav., art. L. 4163-8-1, nouv.).

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