[Brèves] Contrôle Urssaf : de nouvelles règles pour la procédure de contrôle

► Un décret du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 13 avril 2023, prévoit des modifications et améliorations dans la procédure de contrôle Urssaf.

Des garanties supplémentaires pour les cotisants

Le décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement par :

• l’allongement du délai de prévenance du contrôle de quinze à trente jours ;
• l’introduction de la proposition d'un entretien lors duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification.

Il convient de préciser que la charte du cotisant contrôlé, document opposable à l’administration, prévoyait déjà ces garanties.

Délai d’un mois de restitution de l’indu. Il réduit également à un mois (auparavant quatre mois) le délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution. La règle s’applique pour les contrôles engagés par l’Urssaf à compter du 1^er mai 2023.

Cette mesure entre en vigueur le 1^er mai 2023 pour le cotisant dépendant du régime général et au plus tard le 1^er janvier 2024 pour les cotisants du régime agricole (un arrêté doit fixer la date).

Arrêt des majorations de retard. Le texte prévoit l'arrêt du décompte des majorations de retard si l'organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de plus de deux mois.

Il précise également les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur.

Contrôle dématérialisé. Il modifie la procédure permettant les traitements automatisés de données et documents afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise. L’article R. 243-59-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L4374MHH est réécrit.

Il précise enfin les règles relatives au contrôle des administrateurs de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ACOSS et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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