Réf. : Actualité du BOSS du 11 avril 2023
Lecture: 1 min
N5039BZN
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Laïla Bedja
le 13 Avril 2023
► Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a actualisé, le 11 avril 2023, les rubriques suivantes : protection sociale complémentaire, avantages en nature, frais professionnels et l'instruction du 28 septembre 2021.
Protection sociale complémentaire – Paragraphe 1030 : précision relative aux modalités de constitution d’une catégorie objective de salariés assimilés cadres. En l’absence de mention expresse dans la convention ou l’accord agréé par la commission rattachée par l’APEC, les entreprises sont dans l’obligation d’inclure les assimilés cadres dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.
Frais professionnels – Paragraphes 770, 830, 860, 930, 970, 980, 1000, 1130, 1150 : dans un but de clarification, les dispositions temporaires votées en LFR pour 2022 relatives aux modalités d’exclusion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales des remboursements de frais de trajet domicile-travail sont explicitées directement dans l’ensemble des sections du chapitre 4 et non uniquement dans un encadré important.
Avantage en nature – Paragraphe 1140 : modification d’un lien hypertexte.
Instruction du 28 septembre 2021 – 3 du B. du II, de la section 2 de la partie II : conformément à l’article 57 de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L4794MGN, l’application des modalités particulières, mises en place pour 2020 et 2021, prévues au moment de la déclaration auprès de l’administration fiscale des revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est prolongée pour être applicable aux revenus 2022.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:485039
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.