[Brèves] Accès des détenus au Défenseur des droits : création d’une ligne téléphonique gratuite

► Ce 7 avril 2023, le ministère de la Justice publiait dans son Journal officiel une note de la DAP du 24 mars 2023 relative à la gratuité des communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits. Ce document annonce la création d’une nouvelle ligne téléphonique gratuite et prévoit les modalités de diffusion de cette information.

Dans son bilan d’action 2000-2013 auprès des détenus, le défenseur des droits préconisait de « donner aux personnes détenues accès au téléphone pour joindre le Défenseur des droits de manière gratuite et confidentielle » selon les dispositions prévues dans la circulaire du 9 juin 2011 [1]. Cette circulaire précisait la prise en charge du coût des correspondances téléphoniques des détenus et mentionnait, dans le cadre du dispositif de téléphonie sociale, la gratuité des appels passés à Croix-Rouge écoutes détenus (CRED) et au numéro vert de l’Association Réflexion Action prison et Justice (ARAPEJ) ; étant précisé que cette liste était susceptible d’évolution.

Le 30 décembre 2013, la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) communiquait une note relative aux communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits mais était presque aussitôt abrogée par une note du même nom du 27 janvier 2014 qui venait tenir compte de l’impossibilité d’assurer la gratuité de ces appels.

Dans l’attente que les services du DDD se soient dotés d’un numéro vert, la DAP prévoyait que le coût de ces appels téléphoniques demeurait à la charge des personnes détenues (coût d’un appel local).

Le 7 avril 2023, le ministère de la Justice publiait dans son Journal officiel une note de la DAP du 24 mars 2023 relative à la gratuité des communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits.

Cette communication abroge la note du 27 janvier 2014 et annonce la création du « 31 41 », nouvelle ligne téléphonique, désormais gratuite, de cette institution. Les appels passés au Défenseur des droits sont donc désormais non seulement gratuits à la population extérieure mais également au public carcéral.

Depuis la parution de cette note, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, le coût des appels téléphoniques passés au DDD est pris en charge par les services du DDD lui-même.

Information utile, l’ancien numéro (09 69 39 00 00) est maintenu momentanément avant sa suppression définitive sous quelques semaines. Toutefois, seul le « 31 41 » devra être communiqué au public carcéral.

Il apparaît important de préciser que les appels passés à ce numéro sont couverts par la confidentialité, ils ne sont ni enregistrables ni écoutables.

Cette gratuité constitue une avancée notable dans l’accessibilité du DDD en détention mais elle doit, pour être efficace, être accompagnée d’un dispositif informationnel efficace. Tout gratuit qu’il soit, un numéro vert ignoré des personnes détenues perdra son efficacité.

La DAP adresse donc à l’attention des directeurs interrégionaux de services pénitentiaires des outils (plaquette, dépliants, affiches) permettant de porter à la connaissance des personnes détenues le changement de ligne et les nouvelles conditions d’accès au service téléphonique du DDD.

La note de la DAP précise également qu’il est primordial que les documents règlementaires et internes (livret arrivant, note interne, règlement intérieur) soient mis à jour afin de prendre en compte le changement de numéro et de  conditions.

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