[Brèves] Instance en contestation du congé offrant une indemnité d'éviction : l’expertise avant tout procès pour évaluer et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation est possible

► Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge du fond n'a pas été saisi.

Faits et procédure. Une bailleresse a notifié à sa locataire un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Alors qu'une procédure en annulation du congé avait été engagée par la locataire, la bailleresse a demandé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1497H49, la désignation en référé d'un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation.

La cour d’appel a déclaré recevable la demande d'expertise. La locataire a alors formé un pourvoi en cassation.

Pourvoi. Au soutien de son pourvoi, la locataire faisait valoir que lorsque le juge du fond a déjà été saisi d'un procès en vue duquel une expertise est sollicitée, il est seul compétent pour l'ordonner. Or, en l'espèce, le juge du fond avait déjà été saisi d'une contestation du congé avec refus de renouvellement et indemnité d'éviction. Ainsi, en retenant néanmoins qu'aucune instance au fond ayant le même objet n'avait été engagée, pour en déduire que la bailleresse était recevable en son action aux fins de voir ordonner l'expertise sollicitée, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et violé l’article 145 du Code de procédure civile.

Décision. La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi.

Elle énonce qu’une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge du fond n'a pas été saisi.

Par conséquent, ayant relevé que l'instance en contestation du congé n'avait pas le même objet que celle dont elle était saisie, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'expertise était recevable.

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