[Brèves] Renouvellement tacite du bail : un nouveau DPE peut-il être exigé ?

► Si le propriétaire n'a pas d'obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.

Question. Un député attirait l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, sur la non-obligation de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide lors des renouvellements tacites de bail.

La loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R, instaure par son article 158 une durée de validité de dix ans des DPE pour les logements en vente ou en location. Dans ce dernier cas, la présence de ce document est obligatoire lors de la signature du bail depuis 2007. Or cette obligation ne concerne pas les reconductions tacites de bail et la succession des reconductions pourra donc amener à ce que des locations aient un diagnostic énergétique de plus de dix ans. Enfin, pour les locations dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduit de manière tacite par la suite, il peut n'y avoir eu aucun DPE de réalisé.

Il souhaitait donc savoir s'il était possible de rendre périodique pour dix années la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour éviter que les locations reconduites ne soient sans DPE valides.

Réponse du ministère de la Ville et du Logement. Le ministre rappelle que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) N° Lexbase : L6825L7W.

En application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs N° Lexbase : Z78254TI, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature.

Si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.

Pour rappel, la durée de validité des diagnostics de performance énergétique a été modifiée par le décret n° 2020-1610, du 17 décembre 2020 N° Lexbase : L1434LZ7, et est inscrite à l'article D. 126-19 du Code de la construction et de l'habitation N° Lexbase : L2795L7N (anciennement article D. 134-4-2). Ainsi, bien que la durée de validité du DPE soit de dix ans :

• les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• et ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

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